Regles et conditions d'utilisation de la plateforme WARAP Services
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-après "CGU") definissent les regles et conditions d'utilisation de la plateforme WARAP Services, marketplace en ligne operant au Cameroun.
WARAP Services est une plateforme de mise en relation entre vendeurs et acheteurs de produits, services, formations et biens immobiliers. Elle permet la publication d'annonces, la communication entre utilisateurs et la facilitation des transactions via des moyens de paiement electroniques.
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser les services proposes par WARAP Services.
2.1 Eligibilite — L'inscription sur WARAP Services est ouverte a toute personne physique agee d'au moins 18 ans ou personne morale legalement constituee au Cameroun ou dans tout autre pays.
2.2 Processus d'inscription — L'utilisateur doit fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription, notamment :
2.3 Sécurité du compte — L'utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est presumee effectuee par lui. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'utilisateur doit en informer immédiatement WARAP Services.
2.4 Verification — WARAP Services se reserve le droit de demander des documents d'identite supplémentaires afin de verifier l'identite des utilisateurs, notamment pour l'attribution du badge "Vendeur Vérifié".
3.1 Contenu des annonces — L'utilisateur s'engage a publier des annonces honnetes, exactes et conformes a la legislation camerounaise. Chaque annonce doit contenir :
3.2 Contenus interdits — Sont strictement interdits sur la plateforme :
3.3 Validation — Toute annonce est soumise a une validation par l'équipe de moderation avant publication. WARAP Services se reserve le droit de refuser ou supprimer toute annonce ne respectant pas les presentes CGU.
4.1 Moyen de paiement — Le paiement se fait à la livraison : l'acheteur paie le vendeur — ou le point relais qui lui remet le colis — à la remise, après avoir vérifié l'article. Le paiement se fait directement avec le vendeur : WARAP Services n'encaisse pas le prix de vente et ne le conserve pas. Les paiements en ligne (Mobile Money, carte) ne sont pas ouverts à ce jour.
4.2 Prix et commande — Les prix sont fixés par chaque vendeur, en francs CFA, toutes taxes comprises. Avant de valider, l'acheteur voit le détail de sa commande et les frais de livraison, calculés selon son quartier. Lorsqu'une annonce n'indique pas de prix, la commande vaut demande de prix : le vendeur fixe le prix convenu en l'acceptant, l'acheteur en est prévenu et peut annuler sans frais avant l'expédition. Aucune commande ne peut être livrée ni encaissée sans prix.
4.3 Panier à plusieurs vendeurs — Un panier qui réunit les articles de plusieurs vendeurs donne une commande par vendeur. Chaque vendeur accepte, prépare, livre et encaisse sa propre commande, avec ses propres frais de livraison. L'acheteur reçoit un récapitulatif unique de son panier.
4.4 Pièces de la transaction — Chaque commande donne un bon de commande dès sa création, puis un reçu de paiement une fois livrée et payée. Ces pièces, imprimables au format A4, indiquent le vendeur, les articles, leur prix, la livraison et le total.
4.5 Litiges — En cas de litige, WARAP Services intervient en tant que médiateur entre l'acheteur et le vendeur, à partir des pièces de la commande et des échanges. WARAP Services n'ayant pas encaissé le prix, le remboursement éventuel est dû par le vendeur.
4.6 Dépôt dans un point WARAP — Là où il est proposé au moment de commander, l'acheteur peut payer en déposant le prix dans un point WARAP (espèces, ou transfert Orange Money / MTN MoMo au numéro marchand du point), avec le code de dépôt de sa commande, dans les 48 heures ; à défaut, la commande est annulée.
Le point reçoit le prix au nom et pour le compte du vendeur : le reçu qui s'affiche sur le téléphone de l'acheteur prouve son paiement et le libère. Le vendeur a donné au point l'instruction irrévocable, au profit de l'acheteur, de ne lui remettre le prix qu'après la réception, et de le rendre à l'acheteur si la commande est annulée, si elle n'est pas expédiée dans les cinq jours qui suivent le dépôt, ou si WARAP Services le décide à l'issue d'une réclamation.
L'argent est libéré au vendeur quand l'acheteur confirme la réception, quand il donne son code de libération (qu'il ne doit communiquer qu'après avoir reçu et vérifié sa commande), ou, sans réclamation de sa part, 48 heures après la remise (72 heures après la fin déclarée d'une prestation). Pendant ce délai, l'acheteur peut signaler un problème : l'argent est alors bloqué jusqu'à la décision de WARAP Services, prise au vu des pièces, des pesées du colis et des explications des deux parties. WARAP Services ne reçoit ni ne conserve le prix ; ce service est sans frais.
5.1 Commission sur les ventes — WARAP Services perçoit une commission de 10 % du prix des articles de chaque vente réalisée via la plateforme — hors frais de livraison et avant code promo —, due lorsque la commande est livrée et payée. Cette commission remunere la plateforme et le reseau de partenaires qui accompagne vendeurs et acheteurs sur le terrain. Toute modification de ce taux est portee a la connaissance des vendeurs au moins trente (30) jours avant son entree en vigueur ; elle ne s'applique jamais aux commandes deja passees.
5.2 Abonnements vendeurs — WARAP Services propose plusieurs formules d'abonnement :
5.2 bis Effet de l abonnement sur la commission — La commission réduite s applique aux ventes réalisées pendant la période d abonnement. Elle cesse dès l expiration, sans préavis ni reconduction du taux. La réduction est supportée par WARAP Services seule : elle ne diminue en rien la rémunération de l agent, du superviseur ni de la franchise qui vous accompagnent.
5.3 Facturation — Les abonnements sont factures mensuellement et renouvelables automatiquement. L'utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment ; la resiliation prend effet a la fin de la periode en cours.
6.1 Responsabilite de l'utilisateur — L'utilisateur est seul responsable du contenu qu'il publie sur la plateforme, de l'exactitude des informations fournies et de la qualité des produits ou services proposes.
6.2 Responsabilite de WARAP Services — WARAP Services agit en tant qu'intermediaire technique et ne saurait etre tenu responsable :
6.3 Garantie de service — WARAP Services s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme, sans toutefois garantir un fonctionnement ininterrompu.
7.1 Collecte — WARAP Services collecte et traite les donnees personnelles des utilisateurs conformement a sa Politique de Confidentialite, accessible a l'adresse confidentialite.html.
7.2 Finalites — Les donnees collectees sont utilisees pour la gestion des comptes, le traitement des transactions, l'amelioration des services et la communication avec les utilisateurs.
7.3 Droits des utilisateurs — Conformement a la reglementation applicable, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilite de leurs donnees personnelles. Ces droits peuvent etre exerces en contactant le service client a l'adresse contact@warapservices.com.
7.4 Sécurité — WARAP Services met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriees pour proteger les donnees personnelles contre tout accès non autorise, perte ou destruction.
8.1 Droits de WARAP Services — L'ensemble des elements composant la plateforme (logo, design, code source, textes, images, base de donnees) sont la propriété exclusive de WARAP Services et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
8.2 Contenu utilisateur — En publiant du contenu sur la plateforme, l'utilisateur accorde a WARAP Services une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour utiliser, reproduire et afficher ce contenu dans le cadre de l'exploitation de la plateforme.
8.3 Interdictions — Toute reproduction, representation, modification ou extraction non autorisee de tout ou partie des elements de la plateforme est strictement interdite et constitue une contrefacon sanctionnee par la loi.
9.1 Moderation — WARAP Services dispose d'une équipe de moderation chargee de verifier la conformite des annonces et des comportements des utilisateurs aux presentes CGU.
9.2 Signalements — Tout utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement qu'il estime contraire aux CGU. WARAP Services s'engage a examiner chaque signalement dans un délai de 24 heures.
9.3 Sanctions — En cas de violation des presentes CGU, WARAP Services peut, a sa seule discretion et sans preavis :
10.1 Nature du service — WARAP EDU met en relation des familles avec des répétiteurs indépendants, et met à disposition des enseignants des outils de préparation adossés aux programmes officiels du MINEDUB et du GCE Board. WARAP Services n'est pas un établissement d'enseignement : elle ne délivre aucun diplôme, ne certifie aucun niveau et ne se substitue pas à l'école.
10.2 Responsabilité pédagogique — Les fiches de préparation, plans de travail et exercices proposés par la plateforme sont des aides à la préparation. L'enseignant qui les utilise en reste l'auteur responsable : il lui appartient de les vérifier, de les adapter à sa classe et de les signer. WARAP Services ne garantit ni un résultat scolaire, ni la réussite à un examen.
10.3 Répétiteurs — L'inscription comme répétiteur est soumise à une vérification d'identité (pièce d'identité, photographie) et à l'acceptation du code de conduite. WARAP Services peut refuser ou retirer une inscription à tout moment, notamment en cas de signalement mettant en cause la sécurité d'un élève.
10.4 Protection des élèves mineurs — Toute mise en relation concernant un mineur suppose l'accord préalable du parent ou du tuteur légal. L'adresse exacte du domicile de l'élève n'est communiquée au répétiteur qu'après confirmation du paiement sous séquestre, et jamais avant. Les échanges relatifs à un mineur transitent par la messagerie de la plateforme, qui en conserve la trace.
10.5 Données des élèves — Les données d'apprentissage (résultats, lacunes identifiées, progression) sont collectées dans le seul but d'adapter le travail proposé à l'élève. Elles ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Lorsqu'un traitement automatisé y est appliqué, l'identité de l'élève en est retirée au préalable. Le parent ou le tuteur peut en demander la suppression à l'adresse indiquée à l'article 7.
10.6 Séances et annulation — Une séance annulée par la famille moins de vingt-quatre (24) heures avant l'heure convenue peut être retenue par le répétiteur. Une séance annulée par le répétiteur est remboursée intégralement. Les litiges relatifs à une séance suivent la procédure de l'article 11.2.
11.1 Legislation applicable — Les presentes CGU sont regies par le droit camerounais. Tout litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes conditions sera soumis a la compétence exclusive du Tribunal de Première Instance d'Ambam (Cameroun), dans le ressort duquel se trouve le siege de l'etablissement.
11.2 Resolution des litiges — En cas de differend, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. A defaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porte devant les juridictions competentes.
11.3 Modifications — WARAP Services se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les utilisateurs seront informes de toute modification par notification sur la plateforme et par email. L'utilisation continue de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
11.4 Contact — Pour toute question relative aux presentes CGU, vous pouvez contacter WARAP Services :