Contrat de partenariat commercial

Article 1 — Identification des parties

Le present contrat est conclu entre :

Ci-après denommes conjointement « les Parties ».

Article 2 — Objet du contrat

Le present contrat a pour objet de definir les conditions dans lesquelles WARAP Services met a disposition du Partenaire sa plateforme de marketplace en ligne (warapservices.com) afin de permettre a ce dernier de publier des annonces et de commercialiser ses produits et/ou services aupres des utilisateurs de la plateforme.

WARAP Services agit en qualité d'intermediaire technique. La vente effective est conclue directement entre le Partenaire et le client final.

Article 3 — Durée et reconduction

Le present contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois a compter de sa date de signature.

A l'issue de la periode initiale, le contrat est reconduit tacitement par periodes successives de douze (12) mois, sauf denonciation par l'une ou l'autre des Parties dans les conditions prevues a l'Article 8.

Article 4 — Commission et retributions

En contrepartie de la mise a disposition de la plateforme et des services associes, WARAP Services percoit une commission sur chaque transaction réussie. Le taux de commission est determine par le plan d'abonnement souscrit par le Partenaire :

La commission est calculée sur le prix TTC des articles de chaque vente — hors frais de livraison et avant code promo — au taux de l'abonnement du Partenaire au jour de la commande. Elle est due à WARAP Services pour chaque commande livrée et payée. Le client payant le Partenaire — ou le point relais — directement à la livraison, la commission est portée au débit du compte WARAP du Partenaire à chaque commande livrée et payée ; ses 3 premières ventes ne sont pas débitées. Le Partenaire recharge ce compte (au moins 1 000 F) par Mobile Money au +237 674 20 20 17, en espèces au QG ou dans un point relais, et reçoit un reçu pour chaque recharge. Au-delà de 5 000 F dus, le Partenaire ne reçoit plus de commande jusqu'à la recharge ; aucune autre sanction n'en découle. Une commande annulée après débit est recréditée.

Prix convenu. Lorsqu'une annonce du Partenaire n'indique pas de prix, le Partenaire fixe le prix convenu avec le client en acceptant la commande ; la commission porte sur ce prix. Aucune commande ne peut être expédiée ni encaissée sans prix.

Panier à plusieurs vendeurs. Lorsqu'un client achète chez plusieurs vendeurs, la commande du Partenaire est distincte : il accepte, livre et encaisse ses seuls articles, avec ses propres frais de livraison et ses propres pièces (bon de commande, puis reçu).

Article 5 — Obligations du partenaire

Le Partenaire s'engage a :

1. Publier des annonces conformes, complètes et sincères (titre, description, prix, photos reelles, état du produit) ;
2. Respecter la legislation camerounaise applicable a son activité, notamment en matière fiscale, douaniere et commerciale ;
3. Ne pas proposer de produits ou services interdits : armes, drogues, contrefacons, produits dangereux, services illegaux, etc. ;
4. Honorer les commandes passees par les clients dans les délais annonces sur ses annonces (moyenne cible : 48h en zone urbaine, 7 jours en zone rurale) ;
5. Répondre aux messages clients dans un délai raisonnable (moins de 24h ouvrees) ;
6. Assurer un service après-vente conforme (retours, remboursements, garanties legales) ;
7. Maintenir un taux de satisfaction client supérieur ou egal a 70 % sur les 30 derniers jours.

Article 6 — Obligations de WARAP Services

WARAP Services s'engage a :

1. Mettre a disposition du Partenaire une plateforme fonctionnelle avec un objectif de disponibilité supérieur a 99 % sur l'année (hors maintenance programmee) ;
2. Établir pour chaque commande un bon de commande puis un reçu de paiement, et tenir le suivi de chaque étape (acceptée, en route, remise, livrée et payée) ;
3. Calculer les frais de livraison d'après sa grille et les afficher au client avant la commande ;
4. Offrir un support technique et commercial accessible par email (partenaires@warapservices.com) ou téléphone (+237 674 202 017) durant les heures ouvrees ;
5. Promouvoir la marketplace via des actions marketing (reseaux sociaux, campagnes SEO, publicites) ;
6. Mettre à disposition un tableau de bord de suivi des ventes, des commandes et des commissions, accessible depuis l'espace partenaire.

Article 7 — Modalités de paiement

Le client paie le Partenaire directement, à la livraison, après avoir vérifié l'article. WARAP Services n'encaisse pas le prix de vente et ne le conserve pas. Lorsque le colis est remis dans un point relais, c'est le commerçant du point qui encaisse au comptoir ; il remet ensuite au Partenaire le montant encaissé, déduction faite de ce que le Partenaire doit à WARAP Services (porté au crédit de son compte WARAP et écrit sur la décharge), contre une décharge que le Partenaire confirme depuis son téléphone.

Les paiements en ligne (Mobile Money, carte) ne sont pas ouverts à ce jour ; s'ils le deviennent, leurs modalités feront l'objet d'un avenant.

7 bis — Dépôt dans un point WARAP (mandat d'encaissement sous condition)

Lorsque le client choisit de payer par dépôt dans un point WARAP :

1. Mandat. Le Partenaire donne mandat aux points relais ouverts au dépôt par WARAP Services de recevoir, en son nom et pour son compte, le prix de ses commandes. Le dépôt enregistré au comptoir vaut paiement du Partenaire par le client : le client qui a son reçu est libéré.
2. Instruction irrévocable au profit du client. Le Partenaire charge le point de ne lui remettre le prix qu'après la réception par le client (confirmation du client, code de libération saisi, ou délai de vérification écoulé sans réclamation), et de le rendre au client, en son nom, si la commande est annulée, si elle n'est pas expédiée dans les cinq jours qui suivent le dépôt, ou si WARAP Services le décide à l'issue d'une réclamation. Cette instruction est stipulée au profit du client, qui l'accepte en déposant ; le Partenaire ne peut pas la révoquer pour une commande déjà payée.
3. Expédition. Le Partenaire n'expédie qu'après l'avis de dépôt reçu de WARAP Services.
4. Versement. Le point remet le prix au Partenaire en espèces ou par dépôt Mobile Money sur son numéro, déduction faite de ce que le Partenaire doit à WARAP Services. Le Partenaire confirme la réception depuis son téléphone, ou la conteste.
5. Rôle de WARAP Services. WARAP Services ne reçoit ni ne conserve le prix. Il choisit, forme et contrôle les points, tient le registre de chaque dépôt, pesée et versement, et donne aux points les instructions qui découlent du présent article.
6. Défaillance d'un point. Si un point ne représente pas une somme qu'il a enregistrée, WARAP Services suspend aussitôt ses dépôts, impute la somme sur ce que ce point détient ou doit percevoir au titre de WARAP, et engage le recouvrement pour le compte du Partenaire, qu'il tient informé.

En cas de litige client, WARAP Services intervient comme médiateur et peut demander au Partenaire les justificatifs utiles (preuve de livraison, pièces de la commande, échanges avec le client). Le remboursement éventuel d'un client est dû par le Partenaire, qui a encaissé le prix.

Article 8 — Resiliation

8.1 Resiliation a l'initiative d'une Partie

Chaque Partie peut resilier le present contrat a l'issue de la periode initiale ou d'une periode reconduite, en adressant un preavis ecrit par email a l'autre Partie au moins trente (30) jours avant l'echeance. L'email doit etre envoye a partenaires@warapservices.com pour WARAP Services.

8.2 Resiliation pour faute

En cas de manquement grave ou repete de l'une des Parties a ses obligations, l'autre Partie peut resilier le contrat de plein droit, sans preavis, après mise en demeure restee infructueuse pendant 15 jours.

8.3 Resiliation immédiate

WARAP Services se reserve le droit de suspendre ou de resilier immédiatement le contrat, sans preavis ni indemnite, en cas de :

• Fraude averee ou tentative de fraude ;
• Vente de produits prohibes ou illegaux ;
• Atteinte a la reputation de la marketplace ou de ses utilisateurs ;
• Non-paiement des cotisations d'abonnement après relance ;
• Plus de trois (3) litiges clients non resolus sur une periode glissante de 90 jours.

8.4 Effets de la resiliation

La résiliation entraîne la suppression des annonces actives, le règlement des commissions dues sur les commandes livrées et payées, et l'obligation pour les deux Parties de conserver la confidentialite des informations echangees pendant cinq (5) ans.

Article 9 — Confidentialite et donnees personnelles

Chaque Partie s'engage a preserver la confidentialite de toute information commerciale, technique ou personnelle communiquee par l'autre Partie dans le cadre du present contrat.

WARAP Services traite les donnees personnelles du Partenaire conformément à la loi camerounaise n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi qu'au Reglement Général sur la Protection des Donnees (RGPD — UE 2016/679) pour les utilisateurs europeens concernes.

Le Partenaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilite de ses donnees, exercable par email a contact@warapservices.com.

Article 10 — Propriete intellectuelle

Le Partenaire conserve la propriété intellectuelle exclusive de ses photos, descriptions, marques et tout contenu qu'il publie sur la plateforme.

En publiant un contenu, le Partenaire concede a WARAP Services une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'exploitation de ce contenu aux seules fins de diffusion sur la plateforme et dans les supports de communication de WARAP Services (reseaux sociaux, newsletters, publicites).

La marque « WARAP Services », son logo et les elements graphiques de la plateforme restent la propriété exclusive de WARAP Services.

Article 11 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra etre tenue responsable d'un manquement a ses obligations resultant d'un cas de force majeure, tel que defini par le droit camerounais (catastrophe naturelle, pandemie, conflit arme, coupure prolongee des telecommunications nationales, decision administrative contraignante, etc.).

La Partie empechee s'engage a notifier l'autre Partie dans les meilleurs délais et a mettre en œuvre les moyens raisonnables pour limiter les consequences.

Article 12 — Reglement des litiges

En cas de differend portant sur l'interpretation ou l'execution du present contrat, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable par echanges directs, puis par mediation si nécessaire.

A defaut d'accord amiable dans un délai de soixante (60) jours suivant la notification du differend, le litige sera porte devant les tribunaux competents de la ville de Douala (Cameroun), auxquels les Parties attribuent compétence exclusive.

Article 13 — Droit applicable

Le present contrat est regi par le droit camerounais. Les dispositions de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial general s'appliquent a titre subsidiaire.